5% c'est la marge d'erreur que tolère la loi pour le calcul de la surface d'un logement.
En revanche, si l'acquéreur constate un écart de surface de plus de 5% que celle communiquée dans l'acte de vente, il peut se retourner contre le vendeur.
Dans ce cas, il dispose d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente correspondant à la surface manquante.
Le saviez-vous ?
18/01/24
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Se poser les bonnes questions avant la mise en vente de votre bien immobilier
